Règle et autorisation de transport des animaux

Mis à jour : avr. 12

Le transport d’animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d’une activité économique est réglementé au titre de la protection animale et peut nécessiter des autorisations administratives préalables, parmi lesquelles une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2.


POUR QUI

Tout responsable ou représentant d’un établissement ou d’une exploitation agricole ayant à transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre de son activité, y compris s’il s’agit de transports pour compte propre, est tenu d’obtenir au préalable, au nom de l’établissement ou de l’exploitation, une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2 au titre de la protection animale :

- autorisation de Type 1 : valable uniquement pour des transports limités à 8h ;

- autorisation de Type 2 : pas de limitation à 8h de la durée totale du transport.

Par dérogation, aucune autorisation préalable n’est requise pour les transports d’animaux limités à 65 km. Ils restent néanmoins réglementés au titre de la protection animale (articles 3, 4 et 6.3 du règlement (CE) n°1/2005 : références complètes précisées en page 3 de la notice associée).

Attention : les durées et distances maximales mentionnées ci-dessus s’appliquent à la totalité du transport des animaux pris en charge, même lorsque plusieurs transporteurs se succèdent, jusqu’à leur lieu de destination finale, c’est à dire un lieu où ils séjourneront au moins 48h. Tout autre lieu est considéré comme un lieu de transfert, qui ne permet pas de remettre à zéro le compteur de la durée totale du voyage.


QUAND

Il est recommandé de prévoir un délai de traitement d’un mois en moyenne à compter de la réception de l’ensemble des pièces du dossier par l’autorité compétente. L’autorisation de transporteur est valable au maximum 5 ans à compter de sa date de délivrance. Il est également recommandé d’anticiper la demande de renouvellement, avant échéance, pour tenir compte de la durée de traitement.


COMMENT

Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du département dans lequel est domicilié l’établissement ou l’exploitation pour lequel est déposée la demande.


Notice à lire impérativement avant de remplir le formulaire : Notice N° 52166#01

Formulaire à renseigner : Formulaire CERFA n° 15714*01